Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SamaVitrine, service SaaS permettant aux commerçants de créer et gérer leur vitrine digitale (catalogue, médias, interactions clients, analytics, pages publiques).

2. Acceptation

L'utilisation de SamaVitrine implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare être juridiquement capable de contracter ou agir avec l'autorisation de son organisation.

3. Compte utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès et de toute activité réalisée sur son compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (nom, email, commerce, domaine d'activité) et à les maintenir à jour.

4. Services et plans

SamaVitrine propose différents plans (Starter, Pro, Business) ainsi qu'une période d'essai éventuelle. Les fonctionnalités, quotas et limites applicables dépendent du plan actif.

En cas de dépassement de quota, certaines actions peuvent être restreintes jusqu'à une mise à niveau ou une libération d'espace.

5. Paiements, renouvellement, facturation

Les paiements sont traités via des prestataires tiers, notamment PayTech. Les prix sont affichés en FCFA sauf mention contraire.

Selon le plan, l'abonnement peut être mensuel ou annuel. L'utilisateur peut activer/désactiver le renouvellement automatique lorsque cette option est disponible.

Les factures ou reçus électroniques mis à disposition dans l'espace commerçant font foi.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, images, textes, prix et données publiés sur sa vitrine.

7. Disponibilité et maintenance

SamaVitrine met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, incidents techniques, force majeure).

8. Propriété intellectuelle

Les éléments de SamaVitrine (code, design, marque, contenus éditoriaux) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

L'utilisateur conserve la propriété de ses contenus métiers, sous réserve des droits nécessaires au fonctionnement du service.

9. Responsabilité

SamaVitrine agit en qualité de fournisseur technique. La responsabilité relative aux produits, services, prix, stocks et engagements commerciaux publiés sur une vitrine relève du commerçant concerné.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, SamaVitrine ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, etc.).

10. Suspension et résiliation

En cas de violation des présentes CGU, SamaVitrine peut suspendre ou résilier l'accès au service après notification, selon la gravité des faits et les obligations légales.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes de Dakar sont territorialement compétentes, sous réserve de dispositions impératives contraires.